Que faire des comptes inactifs et des contrats en déshérence* ? L’ampleur de ce problème a convaincu les pouvoirs publics de se pencher, à plusieurs reprises, sur la question. L’application au 1er janvier 2016 de la loi Eckert du 13 juin 2014 a remis le sujet sous les feux de l’actualité.
Avec cette loi, l’objectif du législateur est d’uniformiser les pratiques pour mieux protéger les épargnants. Il a précisé les comptes dont il est question et a renforcé les obligations des établissements.
Comptes bancaires inactifs : êtes-vous concernés ?
Un compte de dépôt ou compte courant est considéré comme inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 12 mois (hors inscription d’intérêts et débit de frais ou commissions) et si son titulaire ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement, ni n’a effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement. Ce délai est porté à cinq ans pour les compte-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée (livret A, PEL…), bons de caisse et comptes à terme.
Ce sont donc tous les comptes d’un même titulaire qui sont pris en compte pour le calcul de l’inactivité. Un compte bancaire est également considéré comme inactif lorsque, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits.
Les frais et commissions sur comptes inactifs ne peuvent les rendre débiteurs et sont fixés par catégorie de compte :
– Aucun frais ou commissions sur l’épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune) ou l’épargne logement,
– Des frais non supérieurs à ceux pratiqués pour les comptes actifs concernant les comptes-titres, PEA et plans d’épargne entreprise,
– Des frais de 30 euros maximum pour tous les autres comptes.
Tout au long de la période d’inactivité, l’établissement informe annuellement le titulaire. Les comptes restent tout de même rémunérés selon les dispositions contractuelles en vigueur.
Contrats d’assurance-vie en déshérence : êtes-vous bénéficiaire ?
Un contrat d’assurance-vie peut se retrouver en situation de déshérence dans deux cas de figure : quand l’assureur est au courant du décès de l’assuré mais qu’il ne parvient pas à en retrouver les bénéficiaires ou lorsque le décès d’un assuré n’est pas connu de l’assureur, et qu’aucun bénéficiaire ne se manifeste pour récupérer le capital. Les frais de recherche des bénéficiaires doivent être pris en charge par l’assureur, et ne peuvent être imputés sur le contrat. Depuis le 1er janvier, l’assureur doit revaloriser les capitaux décès dus avec un taux minimum, calculé en fonction des rendements des emprunts d’État (décret du 28 août 2015).
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Les contrats d’assurance-vie en déshérence ou non réclamés, non réglés désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l’assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.
La recherche des titulaires ou bénéficiaires : un arsenal complet
Les établissements bancaires ont l’obligation de consulter chaque année le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que leurs clients sont toujours vivants. Les assureurs peuvent demander à l’administration fiscale ou au notaire chargé du règlement d’une succession les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires d’un contrat.
Les notaires peuvent consulter le Fichier national des contrats d’assurance-vie (Ficovie), opérationnel depuis le 1er avril. Il est alimenté par les assureurs qui doivent déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats d’assurance-vie ainsi que, chaque année, le montant cumulé des primes versées et la valeur de rachat (lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros). Destiné à lutter contre la fraude fiscale, ce fichier permettra également de limiter le nombre de contrats en déshérence.
Un transfert vers la CDC
À compter du 1er juillet prochain, les sommes en dépôt sur des comptes inactifs depuis plus de 10 ans, ou trois ans suite à un décès, seront déposées à la Caisse des dépôts et consignation (CDC). De même, les sommes non réglées dues au titre des contrats d’assurance-vie seront également confiées à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès par l’assureur.
Les établissements doivent en informer le titulaire, ses ayants droit ou les bénéficiaires par tout moyen six mois avant le transfert (attention aux changements d’adresse non signalés). Ces fonds consignés à la CDC porteront intérêts. À partir du 1er janvier 2017, un service en ligne facilitera la recherche et la restitution des sommes non réclamées. Ces sommes seront définitivement acquises à l’État 30 ans après le début de l’inactivité ou après la connaissance du décès. Soazig Marquer / Cerfrance Finistère
