Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit se mettre en place à partir du 1er janvier 2018. Quels changements pour les contribuables ?
Actuellement, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l’année précédente (exemple : l’impôt payé en 2016 est calculé à partir des revenus perçus en 2015). À l’inverse, le prélèvement d’impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l’impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l’année suivante. Ce système repose sur l’intervention d’un tiers payeur, qui sera généralement l’employeur.
Ce qui est prévu pour les salariés
Ce qui signifie qu’en 2017, vous serez imposé sur vos revenus de 2016 (schéma actuel) Mais dès 2018, vous serez imposé sur vos revenus de l’année en cours et de façon mensuelle (futur modèle). Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source doivent être présentées par le Gouvernement au Parlement à l’automne (et non plus en juin comme annoncé initialement) lors de l’examen du projet de loi de Fiinances pour 2017.
Pour les salariés, l’administration fiscale transmettra au salarié et à l’employeur un taux de prélèvement dès le second semestre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration des revenus faite au printemps 2017 sur les revenus perçus en 2016. Dès le mois de janvier 2018, ce taux sera appliqué au salaire. En cas de diminution du revenu en cours d’année, le montant du prélèvement mensuel diminuera ou augmentera proportionnellement.
Ce taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour prendre en compte la situation de l’année 2017. Ce taux pourra être mis à jour en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…). Pour des raisons de confidentialité, la seule information que l’administration fiscale fournira à l’employeur versant les revenus concernera le taux de prélèvement. Les couples pourront également choisir la répartition de leur impôt: s’ils ont un écart de revenu important, ils pourront demander à avoir un taux différencié.
Ce qui est prévu pour les indépendants et les bailleurs
Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et ils seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.
2017, année blanche
En théorie, en 2018, on devrait donc, d’une part payer l’impôt par prélèvement à la source au fil de l’eau, sur les revenus de 2018, et d’autre part, payer l’impôt sur les revenus 2017 selon l’ancien dispositif. Pour éviter cette double imposition théorique, l’année 2017 sera une « année blanche ».
Le Gouvernement a toutefois précisé que des mesures spécifiques seront mises en place pour éviter les optimisations. Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dus au titre de 2017 devrait être conservé. Il reste à savoir si les dépenses engagées en 2018 pourront donner lieu à une déduction d’impôts dès cette année-là, ou bien en 2019. Il pourrait y avoir un traitement différencié pour les crédits d’impôts récurrents comme la garde d’enfants, et ceux qui sont ponctuels tels que les travaux de rénovation énergétique.
Encore des incertitudes
Aujourd’hui, vous pouvez agir en cours d’année pour payer moins d’impôts l’année suivante. Demain, l’incitation sera moins efficace puisque, par définition, vous aurez déjà acquitté l’impôt. Le prélèvement à la source sera, en outre, généralement pénalisant pour le contribuable en termes de trésorerie. On passe d’un système où l’on perçoit des revenus avant impôt à un système où l’on perçoit des revenus après impôt.
A contrario, l’impôt est payé au moment de la perception du revenu, ce qui permet d’éviter des difficultés de trésorerie futures en cas de baisse du revenu notamment. Outre les doutes émis par certains observateurs en rapport avec le calendrier politique, le délai de mise en place de la réforme est critiqué car considéré comme beaucoup trop optimiste. La prise en compte du quotient familial contrairement aux autres pays appliquant des retenues à la source sera nécessairement complexe à mettre en œuvre. Ludovic Courant / Cerfrance Brocéliande
