Patrick de Kerizouet, président du syndicat de la Propriété privée rurale 56, évoque le nouveau schéma directeur régional des structures.
Vous contestez la légitimité du nouveau schéma directeur régional des structures ?
P. d-K. : Rappelons que le futur schéma directeur régional (SDREA) intervient dans le cadre de la loi d’Avenir qui a donné lieu à la saisine du Conseil constitutionnel. Ce dernier a confirmé l’inconstitutionnalité de plusieurs articles dont l’un ayant trait au SDREA et Contrôle des structures. Passant outre, le gouvernement a promulgué le décret relatif au SDREA et au contrôle des structures et l’arrêté ministériel fixant le modèle d’arrêté préfectoral pour le SDREA. Un recours en illégalité du décret a été engagé en temps utile devant le Conseil d’État par notre fédération nationale. En conséquence, tout exploitant agricole qui se verrait opposer un refus d’autorisation d’exploiter en application de l’article R 331-1 du Code rural pourra, dans le cadre d’un recours formé contre cette décision, invoquer l’illégalité du décret.
Au-delà de l’aspect législatif, vous émettez de fortes réserves sur le Schéma directeur régional.
P. d-K. : Lors d’une réunion d’information à venir, il nous sera présenté le contenu et les modalités de mise en application du SDREA dans notre région. Je me limiterai à quelques remarques sur le contenu déjà connu. La logique de ce SDREA s’inscrit dans celle du SDDS actuel. Elle favorise l’installation de jeunes, ce qui est bien, mais elle est contraire à la liberté d’entreprendre qui seule peut sauver notre agriculture. La Propriété privée rurale a participé aux réunions d’élaboration du SDREA. Ses représentants ont été réduits à un rôle de figurant. Malgré leurs demandes répétées, le SDREA néglige totalement l’avis du propriétaire voire son existence. On est toujours dans le déni de propriété. Le SDREA, qui identifie 16 niveaux de priorités dans l’attribution des droits d’exploiter, sera une « usine à gaz » difficile à maîtriser par sa complexité. Je m’inquiète en effet de décisions prises en toute méconnaissance des situations et de la fiabilité des informations. Bref, les défauts du système actuel dénoncés par tous vont être reconduits et amplifiés. Il est prématuré d’évoquer ici les modalités de mise en application. Celle-ci, initialement prévue en avril, a été reportée en juin. Nul doute que difficultés et dysfonctionnements ne vont pas manquer.
