Un nouveau dispositif temporaire, dit « exceptionnel », vise à soutenir des investissements agricoles.

Les parlementaires ont adopté dans la loi de Finances rectificative pour 2015 un nouveau dispositif d’amortissement accéléré des bâtiments d’élevage, dit « exceptionnel ». Cette mesure ne doit pas être confondue avec le régime de la déduction exceptionnelle pour investissement mis en place par la Loi Macron. En effet, cette déduction exceptionnelle, outre ses modalités d’application et sa nature différentes, ne concerne pas les biens immobiliers, contrairement à l’amortissement exceptionnel. Il est à noter que le régime de la déduction exceptionnelle dite « Macron » qui devait prendre fin au 14 avril 2016 est prorogé jusqu’au 14 avril 2017.

Seuls sont concernés par le nouvel amortissement exceptionnel les exploitants agricoles qui pratiquent une activité d’élevage, qu’ils soient en entreprise individuelle ou en société, à condition d’être soumis au réel d’imposition.

Les investissements doivent être réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017

Le nouveau dispositif s’applique aux bâtiments affectés aux activités d’élevage (acquis ou construits par l’exploitant), aux matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage et aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage.
Attention, s’agissant de la dernière catégorie, seules les dépenses de rénovation inscrites à l’actif immobilisé du bilan de l’exploitation ouvrent droit au bénéfice de l’amortissement accéléré. Sont donc exclues les dépenses d’entretien et de réparation des bâtiments qui constituent des charges de l’exercice.
La mesure étant temporaire, les investissements doivent être réalisés sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

L’amortissement accéléré est égal à 40 % du prix de revient

Les bâtiments d’élevage sont en principe amortissables selon le mode linéaire sur leur durée normale d’utilisation (durée approchant 20 ans). Autrement dit, le prix de revient est réparti  linéairement sur sa durée d’utilisation.
Le dispositif permet de pratiquer un amortissement accéléré se traduisant par un amortissement linéaire exceptionnel de 40 % du prix de revient sur une durée de 5 ans. Au terme de cette période de 5 ans, la valeur résiduelle des biens concernés (60 % du prix de revient restant) est amortie linéairement sur la durée  normale d’utilisation restant à courir.

La décision d’amortir de façon exceptionnelle n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une option, d’une décision de gestion revenant à l’exploitant.
La limite du dispositif : l’avantage fiscal est soumis à la réglementation des aides de minimis.
La règle européenne de minimis prévoit qu’une même exploitation agricole ne peut recevoir que 15 000 € d’aides dites de « minimis » sur une période de trois exercices fiscaux. Par conséquent, si le gain fiscal procuré par l’amortissement exceptionnel, majoré des autres aides économiques ou fiscales relevant des aides de minimis perçus sur trois ans, excède le montant de 15 000 €, aucun amortissement exceptionnel ne pourra être pratiqué.

Pour éviter d’être pénalisé par cette réglementation, il est permis aux exploitants de différer la comptabilisation de l’amortissement exceptionnel jusqu’au troisième exercice suivant celui de la construction, l’acquisition ou la fabrication du bien éligible. Ainsi, pour un investissement réalisé en 2016, l’amortissement accéléré pourra débuter soit à partir de l’exercice 2016, soit à partir de l’un des trois exercices suivants 2017, 2018 ou 2019.

Mickaël Defain / Cerfrance Côtes d’Armor

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