La Commission européenne a proposé quinze mesures de simplification du dispositif de verdissement des aides directes de la Pac.
Sur la base des remarques transmises par les États membres et les parties prenantes et d’une étude révélant que 72 % de la superficie agricole totale de l’UE est soumise à au moins un des trois critères de verdissement des aides et que ces contraintes n’ont pas eu d’impact significatif sur la production agricole européenne, Bruxelles a proposé quinze mesures de simplification dont treize qui portent sur les surfaces d’intérêt écologique. Un engagement de la Commission européenne un an après l’entrée en application du dispositif de verdissement des aides directes.
Parmi ces mesures présentées le 18 juillet aux ministres des Vingt-huit, deux cristallisent les critiques : l’interdiction totale de l’usage de produits phytosanitaires sur les cultures dérobées et fixatrices d’azote pour que celles-ci puissent être comptabilisées comme des surfaces d’intérêt écologique et le passage de 6 à 9 mois pour que les jachères soient elles aussi reconnues comme telles. L’Allemagne est particulièrement remontée contre l’interdiction des produits phytosanitaires, soutenue par la Hongrie, la Grèce, la Roumanie ou encore le Luxembourg.
La France (où les ministères de l’Environnement et de l’Agriculture s’opposent sur la question) se montre moins frontalement contre, se contentant de souligner que de telles évolutions ne peuvent pas être traitées par des actes délégués mais qu’il faut rouvrir les actes de base de la réforme de la Pac. Mais, certains États membres ayant déjà interdit le recours aux produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologiques « productives », il faut « harmoniser les dispositions dans ce domaine au niveau européen », justifie le commissaire européen. Et d’ajouter : « Les agriculteurs ont besoin de clarté même si certaines dispositions risquent de rendre la tâche des organismes payeurs plus compliquée ».
En plus des deux mesures décriées, il s’agit de permettre les mélanges de semences pour les cultures fixatrices d’azote, la suppression de la date limite des semis des cultures dérobées, une plus grande flexibilité pour la qualification de certains éléments du paysage, l’ajustement de la liste des espèces pour les taillis à courte rotation… Enfin, deux mesures concernent le critère de diversification des cultures : possible adaptation des périodes d’implantation des cultures selon les régions et une amélioration des pratiques équivalentes.
L’ensemble de ces mesures doit obtenir le feu vert des délégations avant d’entrer en vigueur, en 2017, espère Bruxelles.
