La loi Sapin II viendrait appuyer les organisations de producteurs (OP) destinées à donner du poids à l’amont. Le 8 juillet dernier, les sénateurs ont renforcé le texte relatif, entre autres, à l’organisation de la production (OP) laitière. L’article 30 de la loi Sapin II interdit la cession pour sept ans à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, « afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes et à l’investissement », explique le ministère dans un communiqué. Quantité et qualité du lait à livrer Cette mesure, déjà présente dans la proposition de loi des sénateurs Les Républicains, déposée en mars dernier, a été reprise par le gouvernement, et renforcée successivement par les députés et les sénateurs. Par ailleurs, ce même article impose que la conclusion de contrats laitiers soit subordonnée à celle d’un accord-cadre entre les OP et l’acheteur. Cet accord-cadre doit comprendre la quantité totale et la qualité du lait à livrer, les modalités de cession des contrats et de répartition des quantités à livrer entre les producteurs, les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’OP, les modalités de la négociation annuelle entre acheteur et OP ; il peut comprendre les modalités de gestion des écarts entre quantité à livrer et quantité livrée. Les acheteurs doivent également transmettre les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs liés à l’OP. « Ce qui change, c’est le pouvoir donné aux organisations de producteurs et le renforcement de la gestion collective qui n’avait pas lieu jusqu’ici dans les territoires, à l’exception des coopératives, explique le sénateur Daniel Gremillet (LR), rapporteur du texte au Sénat. Scepticisme des industriels Pour la Fédération des industries laitières (Fnil), « il y a des trucs inapplicables » dans cette loi, comme « celui d’obtenir un prix prévisionnel moyen…

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