Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), dont l’expérimentation pour 5 ans a été inscrite dans la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, sont une des mesures phares du nouveau plan Écophyto 2.
Objectif fixé à chaque distributeur
Chaque distributeur se verra fixer, dès la fin de l’année 2016, un objectif d’économie de produits phytopharmaceutiques à atteindre en 2021. Cet objectif sera proportionnel à la moyenne des ventes réalisées pour les années 2011 à 2015, en excluant les années au cours desquelles les ventes ont été les plus faibles et les plus fortes.
Les CEPP seront obtenus en échange de la mise en place d’actions dites « standardisées » par les agriculteurs. La liste de ces actions est définie par le ministre de l’Agriculture, suite à des propositions émises par les professionnels et après une évaluation indépendante. Cha-que action mise en œuvre permettra ainsi aux distributeurs d’obtenir un nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, dont la valeur prend en compte son potentiel de réduction de l’usage et de l’impact des produits phytopharmaceutiques, sa facilité de mise en œuvre, son bilan économique et son potentiel de déploiement.
Pénalité de 5 € par certificat manquant
Un site dédié permettra aux distributeurs d’évaluer immédiatement l’éligibilité et la valeur de ces actions. La période de référence de ce dispositif expérimental s’étale du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022. Chaque certificat manquant au titre de l’année 2021 fera l’objet d’une pénalité de 5 euros à la charge des distributeurs qui n’auraient pas rempli leur obligation de conseil et d’accompagnement des agriculteurs dans la réduction des produits phytopharmaceutiques.
