Construire un bâtiment ou une installation sur un sol qui appartient à autrui pose des questions au plan juridique. Zoom sur un cas qui est plus fréquent qu’on ne le pense. Les constructions sur le sol d’autrui sont courantes en agriculture. Cependant, les exploitants sont-ils vraiment conscients des conséquences engendrées par ce type de montage ? Avant de s’engager dans un projet, il est essentiel de se poser cette question simple : le sol m’appartient-il ou non ? La construction d’un bâtiment sur sol d’autrui entraîne à long terme des complications aux niveaux juridique et fiscal.  L’article 552 du Code civil dispose : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Autrement dit, le propriétaire du sol, est également le propriétaire des constructions qu’il y a dessus. Construire sur le terrain d’un associé Le cas le plus fréquent est celui d’une société qui construit un bâtiment sur un terrain appartenant à l’un de ses associés. C’est aussi le cas d’un enfant qui construit sur le sol de ses parents. Tant que la société est en activité, et que tout se passe bien, cette situation ne pose pas de difficultés. Les ennuis et complications peuvent subvenir lorsqu’un désaccord émerge entre les associés de la société. Quelle somme devra payer le propriétaire qui souhaite récupérer son sol, et donc aussi ce qu’il y a dessus pour indemniser le constructeur ? Et avec quelles conséquences fiscales ? Les difficultés peuvent être nombreuses, et apparaissent souvent au bout de quelques années. Dans le cas d’un projet de construction neuve, il existe plusieurs options pour éviter les conséquences de la construction sur le sol d’autrui. Vendre le sol La première consiste à vendre ou donner au constructeur le sol nécessaire pour réaliser son ouvrage. La vente du sol à…

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