Les propriétaires ruraux d’Ille-et-Vilaine souhaiteraient avoir davantage de liberté dans le choix du successeur lors d’une transmission d’exploitation.
Lors de l’assemblée générale du syndicat de la propriété privée rurale d’Ille-et-Vilaine, à Rennes le 23 septembre, Julien Dervillers, avocat au barreau de Rennes, a mis en exergue différentes contraintes liées à la transmission d’exploitations agricoles. « Dans la dernière loi d’Avenir pour l’agriculture, la Safer a vu son champ d’action élargi aux terrains nus et aux bâtiments agricoles historiques. Et elle peut désormais intervenir lors de la cession de parts de société. Elle n’a toutefois le droit de préemption qu’en cas de cession de la totalité des parts sociales, et pour l’installation d’un agriculteur.
Elle a également un droit de préemption partielle qui peut conduire à diviser les biens. Le propriétaire doit ensuite accepter cette préemption partielle (sous réserve du versement d’une indemnité pour la perte de valeur des actifs non préemptés), ou con-traindre la Safer à préempter le tout. » Les activités de la Safer sont toutefois soumises aux nouveaux schémas des structures, désormais régionaux. « Mais le schéma régional n’a pas un pouvoir contraignant. Cela aurait pourtant donné de la visibilité aux cédants car l’ordre de priorité est assez mathématique », précise l’avocat.
Revoir l’organisation du foncier
Le schéma régional a aussi abaissé le seuil du contrôle des structures. Il est désormais fixé à 20 ha pour la polyculture-élevage. Ainsi, toute opération (installation, agrandissement…) qui porte le parcellaire total de l’exploitation au-delà de cette surface doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter. Ce seuil était de 50 ha jusqu’à présent en Ille-et-
Vilaine. « Dans votre département, une installation moyenne se fait sur 47 ha. Ce seuil de 20 ha est antiéconomique. Nous devons revoir l’organisation du foncier, ne pas donner tous les pouvoirs à la Safer », note Bruno Ronssin, directeur de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR).
Intérêt du bail cessible
Revenant sur le bail cessible (de 18 ans au moins) qui permet au propriétaire une majoration de 50 % du loyer, Julien Dervillers précise qu’il serait « un outil de développement du fonds agricole, mis en place lors de la loi d’Orientation agricole de 2006, et qui a eu un succès assez limité. » Rappelons que l’objectif du fonds agricole est de faire évoluer le statut de l’exploitation agricole traditionnelle vers celui d’entreprise agricole. « On n’a pas encore fait la démarche culturelle de passer l’agriculture dans le monde du commerce. Le fonds agricole se mettra en place dans le temps », pense Bruno Ronssin.
