Bruxelles pourrait étendre les dispositions du « Paquet lait » à d’autres secteurs agricoles.
Mises en œuvre en octobre 2012 à la suite de la crise de 2009, les dispositions destinées à renforcer la position des éleveurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ont eu un effet positif, et, pour que leur potentiel puisse se concrétiser pleinement, avec plus de moyens, leur application devrait être prolongée au-delà du 30 juin 2020, selon le second rapport sur le « paquet lait », présenté le 24 novembre par la Commission européenne. Bruxelles pourrait présenter l’année prochaine une proposition législative pour proroger, adapter le « paquet lait » et l’étendre à d’autres secteurs agricoles pour promouvoir l’organisation des producteurs en les aidant notamment à surmonter les incertitudes liées aux règles de la concurrence. Ce qui constituerait une première étape de la réforme pour la Pac post-2020.
Alors que le premier rapport sur le « paquet lait » avait été publié en juin 2014, le second ne devait l’être qu’en 2018, mais la Commission avait proposé en septembre 2015 de l’avancer, compte tenu de la nouvelle crise du secteur. Sa présentation coïncide de plus avec la volonté de l’actuelle présidence slovaque du Conseil de l’Union européenne de travailler en priorité sur le fonctionnement de la chaîne alimentaire au cours de ce semestre.
Le rapport constate que les contrats de livraison obligatoires ont été largement mis en œuvre dans les États membres comptant une faible part de coopératives. Cet instrument, qui officialise les relations entre producteurs et transformateurs, représente 41 % du lait livré dans l’UE. Reconnu, le potentiel de deux instruments clés du « paquet lait », les OP et les négociations collectives, n’est pas encore totalement exploité, constate néanmoins le rapport.
Un statut privilégié pourrait être octroyé aux OP par rapport aux producteurs individuels éligibles aux aides. Pour leur part, les États membres sont encouragés par la Commission à modifier leurs programmes de développement rural pour appuyer la mise en place des OP, tout en incitant les mesures collectives allant au-delà de la négociation.
