Les obligations liées à la sous-traitance

Un chef d’exploitation peut sous-traiter une activité à un sous-traitant. Considéré comme un donneur d’ordre, il doit répondre à des obligations pour lutter contre le travail dissimulé.

Pour une entreprise, sous-traiter consiste à déléguer un travail à une autre entreprise. Celle qui commande le travail est le donneur d’ordre et celle qui le réalise est le sous-traitant. De production ou de service, les activités sous-traitées répondent à un cahier des charges préétabli. Le donneur d’ordre garde la responsabilité économique finale liée à la mission.

Contre le travail dissimulé

Au-delà de 5 000 € et dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, en qualité d’employeur. Objectif : lutter contre le travail dissimulé. Et ce, même si le contrat fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations. Ces vérifications s’imposent lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Validité de l’attestation

L’attestation de vigilance est le document que le chef d’exploitation donneur d’ordre doit obtenir de son sous-traitant. Elle mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés déclarés et le total des rémunérations déclarées. Cette obligation de vigilance est à renouveler tous les 6 mois. Le prestataire obtient le sésame auprès de son organisme de recouvrement des cotisations sociales : la MSA (Mutualité sociale agricole), l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) ou le Régime social des indépendants (RSI). Cette obligation est aussi valable pour des prestataires établis à l’étranger. Bien entendu, le chef d’exploitation doit vérifier la validité des attestations fournies par son sous-traitant… Cette vérification peut se faire auprès de la MSA, par voie dématérialisée au moyen du numéro sécurité mentionné sur l’attestation.

Poursuites pénales

En cas d’absence d’attestation ou si elle n’est pas valide, le chef d’exploitation doit mettre en demeure son prestataire de lui remettre une attestation de vigilance valide. Si besoin, il est en droit de rompre le contrat conclu avec son prestataire. Attention, en cas de poursuite du contrat malgré l’absence de document : le donneur d’ordre peut être condamné solidairement à régler les cotisations de Sécurité sociale, les impôts et les taxes de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé. Le donneur d’ordre peut également faire l’objet de poursuites pénales.

Par ailleurs, si le chef d’exploitation n’accomplit pas les formalités en matière de vigilance et/ou de diligence, la MSA annulera toutes les exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de son sous-traitant aura été constaté. Ces annulations s’exercent dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé. Il est donc fortement recommandé de s’assurer de l’obtention des documents en règle de la part de son sous-traitant…

Un contrat signé

La signature d’un contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant est essentielle. Elle permet d’établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation. C’est au sous-traitant d’assurer lui-même la discipline et l’encadrement de ses salariés. Le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail, lorsqu’un lien de subordination est constaté avec le personnel du sous-traitant, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Papa Ndione / Cogedis