Deux ans après sa promulgation, 75 % des décrets d’applications de la loi d’Avenir pour l’agriculture ont été publiés. Mais pas celui sur le registre des actifs agricoles. Un chantier pour 2017. Il n’existe pas de définition de l’exploitant agricole dans le droit rural. Si bien que, lors du dernier recensement en 2010, le ministère de l’Agriculture comptait plus de 600 000 chefs d’exploitation et coexploitant, tandis que la MSA n’en recensait que 489 000 rapporte AgraPresse. En fait, le droit rural français ne définit que l’activité agricole (et seulement depuis 1988). Pas ce qu’est l’agriculteur. Le rendez-vous manqué de la loi d’Avenir « Le statut d’agriculteur va conditionner l’octroi des aides et l’accès à des dispositifs spécifiques à l’activité agricole. Avant on aidait le produit, aujourd’hui on aide l’agriculteur à travers différents dispositifs ; d’où l’importance de définir vraiment qui est agriculteur », explique Jean-Baptiste Millard, du think tank Saf’agridées. La FNSEA a fait du statut de l’agriculteur l’une de ses treize propositions adressées aux candidats à la présidentielle. Le syndicat majoritaire veut remettre cette question à l’agenda, après un rendez-vous raté en 2014 lors du vote de la loi d’Avenir ; un article devait instaurer un « registre des actifs agricoles » et répondre à la demande de la FNSEA de créer un statut d’agriculteur. De plus en plus d’investisseurs extérieurs La complexité et la diversité croissante des montages sociétaires brouillent les cartes ; qui est considéré comme l’exploitant agricole, parmi toutes les parties prenantes d’une exploitation agricole en holding ou en SCEA ? C’est parfois difficile à dire. À défaut de modèle d’exploitation unique, la profession veut définir un statut. « On est parti sur le statut parce qu’il n’y avait plus de modèle », confirme Jean-Louis Chandellier, de la FNSEA. L’augmentation du coût des installations impose souvent au jeune agriculteur de ne plus…

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