Un nouvel appel à projet Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAEA) a été mis en œuvre par la Région Bretagne pour la période allant du 20 décembre 2016 au 2 mars 2017.
Les montants d’investissements éligibles globaux et les taux d’aide restent identiques au précédent appel à projet PCAEA.
Les principales évolutions par rapport à 2016
Les différents formulaires sont badgés pour le nouvel Appel à projet (AAP) concerné : il ne faudra donc pas utiliser les formulaires des précédents ; de même les formulaires de cet AAP ne pourront pas être utilisés pour les suivants… Les dossiers déposés incomplets peuvent être complétés dans un délai d’un mois à compter de la date limite de l’AAP. Les conditions de réalisation des investissements sont précisées pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2015 :
- Pour les modifications intervenant en année 1 du plan d’entreprise : exclusion du dispositif PCAEA ;
- Pour les années suivantes, si les investissements ne sont pas prévus au plan d’entreprise ou dépassent les montants prévus, un avenant doit être validé au plus tard dans le mois qui suit la date limite de l’AAP concerné.
Une attestation bancaire validant le plan de financement prévu pour les mesures 411b et 412 (intégrée au formulaire) devra être fournie.
Pour le délais de commencement et de réalisation des travaux :
- Les investissements éligibles doivent être commencés dans un délai de 6 mois à compter de la date de décision d’octroi des aides (dispositifs 411a, 412 et 422), dans un délai de un an pour le dispositif 411 b ;
- Les travaux doivent être terminés dans un délai de 1 an à compter de la date de démarrage (dispositif 411 a), de 18 mois pour les autres dispositifs.
Rappel pour les lieux de dépôt des dossiers
Les dispositifs 411 a « exploitation », 411 b et 412 sont à déposer à la DDTM du siège d’exploitation. Les dispositifs 411 a « Cuma » et 422 sont à transmettre au service agriculture (Sagri) du Conseil régional de Bretagne, rue Patton à Rennes (35).
Quatre dispositifs remis en œuvre
- 411 a : soutien aux investissements agro-environnementaux ;
- 411 b : modernisation des bâtiments et équipements associés des exploitations agricoles ;
- 412 : soutiens aux investissements agricoles d’économie d’énergie, de limitation des gaz à effet de serre ;
- 422 : aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et sur le développement de produit agricole en exploitation agricole. Attention, dans le dispositif 411 b, le plafond d’investissements éligibles de 200 000 € pour les producteurs de porcs n’est pas reconduit.
Christian Sicard / Cerfrance Brocéliande
