La nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a subi des modifications. Prenez-en connaissance.
Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont catégorisées dans une nomenclature sous différents régimes dont découlent des obligations. Chaque installation est donc soumise à cette nomenclature, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration.
Procédures simplifiées
La nomenclature de certaines rubriques a été modifiée dans le cadre de la simplification des procédures, sans régression des mesures de protection de l’environnement. Les seuils d’autorisation pour les élevages bovins (de la filière laitière ou de la filière de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement) sont réhaussés. Pour les élevages laitiers, ils passent de 200 à 400 animaux. La demande d’autorisation se doit de démontrer la conformité du projet avec la réglementation en vigueur, sa compatibilité avec la sensibilité de l’environnement, et la protection de la santé et de la sécurité publiques. L’autorisation est délivrée par le préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Nouveau régime « d’autorisation simplifiée »
Un régime d’enregistrement pour les élevages de bovins à l’engraissement précédemment soumis au régime de l’autorisation est créé. Cela concerne les élevages de bovins compris entre 401 et 800 animaux et les élevages de vaches laitières compris entre 151 et 400 animaux. Ce nouveau régime « d’autorisation simplifié » a pour objet d’instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d’autorisation. Il prévoit une justification de conformité aux prescriptions techniques plutôt qu’une étude d’impact systématique ainsi qu’une consultation simplifiée du public plutôt qu’une enquête publique systématique.
Le régime de déclaration à contrôles périodiques est par ailleurs supprimé « afin de réduire le coût des contrôles extérieurs à la charge des éleveurs », commente le ministère de l’Agriculture en précisant que les contrôles seront désormais réalisés par l’administration. Ils étaient auparavant effectués par des organismes agréés.
Sabrina Kérébel
