La loi Sapin II oblige les collecteurs privés à signer un contrat-cadre avec leurs OP partenaires. Pour France Milkboard Grand Ouest, c’est l’occasion de rééquilibrer le rapport de force. « Sept ans après la mise en place de la contractualisation laitière écrite, le rapport de force reste déséquilibré entre producteurs et industriels », a souligné Julien Dervillers, avocat associé du cabinet Lexcap, invité à l’assemblée générale de France Milkboard Grand Ouest, le 2 mars à Gosné (35). Entrée en vigueur en décembre 2016, la loi Sapin II vise notamment à rééquilibrer la relation commerciale entre les deux parties. [caption id= »attachment_25889″ align= »aligncenter » width= »680″] De gauche à droite : Emmanuel Binois, co-président de France Milkboard Grand Ouest, Denis Jehannin, vice-président, et Laurent Goré, co-président.[/caption] Pour le 1er avril 2017, les collecteurs laitiers ont l’obligation de signer un accord-cadre avec les OP (Organisations de producteurs), avec des clauses concernant les volumes, la qualité, les modalités de cession des contrats et de répartition des quantités entre les producteurs de l’OP, et des clauses de révision des prix. Par ailleurs, les industriels doivent mentionner au distributeur le prix prévisionnel moyen d’achat du lait. S’appuyer sur des référentiels de prix « Des référentiels extérieurs vont devoir être trouvés. » Les opérateurs de la filière ont plusieurs indicateurs élaborés par le Cniel à leur disposition : indicateur « beurre-poudre », « GEE » (Gouda, edam, emmental), compétitivité France-Allemagne, coûts de production. « Ce dernier indicateur est mensuel et correspond au ratio entre le coût de l’alimentation des vaches laitières et le prix du lait », précise Véronique Pilet, cheffe économie au Cniel. Un nouvel indicateur existe depuis février 2017 : Milc (Marge Ipampa Lait de vache sur Coût total indicé). Il permet un suivi mensuel de la marge par litre de lait (voir sur Internet http://idele.fr/services/ outils/milc.html)….

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