Une réforme de la Pac avant l’heure

La Commission de Bruxelles tente de faire passer de force le projet de simplification de certaines dispositions de la Pac. Des eurodéputés veulent en profiter pour engager avant l’heure un début de réforme agricole.

La commission de l’agriculture du Parlement européen prendra connaissance le 13 mars, à Strasbourg, des 94 amendements proposés au projet de simplification de la Pac soumis en septembre dernier par la Commission de Bruxelles dans le cadre de la révision du cadre financier de l’UE. Si dix seulement portent effectivement sur le projet de l’exécutif, la plupart visent en fait à modifier les règlements de base de la Pac. Phil Hogan met en garde les parlementaires de l’incompatibilité de ces mesures avec l’ambitieux calendrier pour sa mise en œuvre au 1er janvier 2018.

Nouveau système d’assurance

Parmi les amendements au règlement omnibus proprement dit, le rapporteur italien Paolo De Castro suggère de remplacer le mécanisme de stabilisation des revenus pour un secteur spécifique tel que proposé par la Commission de Bruxelles par un nouveau régime d’assurance revenu (règlement de base développement rural). La proposition visant à rendre facultative la définition de l’agriculteur actif à partir de 2018 est supprimée (règlement paiements directs).

Et il en est de même pour celle modifiant le système actuel pour les sommes indûment versées et non recouvrées qui seraient totalement à la charge de l’État membre concerné (règlement horizontal), ainsi que pour celle donnant la possibilité d’octroyer une assistance financière nationale complémentaire aux organisations de producteurs (règlement OCM).

Réduction de la production si crise

Les modifications du règlement de base OCM préconisées par le rapport sans lien avec le texte de l’exécutif sont notamment les suivantes : extension à tous les secteurs des dispositions pour les organisations de producteurs ; création d’ « organisations de négociations » et autorisation de « clauses de répartition de la valeur » pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire ; assouplissement des règles de la concurrence pour le secteur agricole ; instauration d’un programme de réduction de la production en cas de « graves déséquilibres de marché ».

Des assouplissements sur le verdissement

Le verdissement (règlement de base paiements directs) fait aussi l’objet de nombreux amendements, sans lien avec la proposition de la Commission de Bruxelles. Le rapporteur parlementaire envisage une révision de la définition de terres arables qui inclurait les jachères et les prairies temporaires. Par conséquent, un amendement propose également qu’un changement de variétés sur des prairies temporaires doit être considéré comme une rotation de cultures dans le cadre du verdissement.

À des fins de simplification, il est proposé de faire passer la fourchette des exploitations pour lesquelles l’obligation de diversification des cultures n’impose que deux cultures différentes et non pas trois de 10-30 ha actuellement à 15-30 ha. Les exploitations de moins de 15 ha seraient donc exemptées de l’exigence de diversification des cultures (70 % au maximum de la surface consacrée à une seule culture). L’objectif étant de s’aligner avec le seuil d’exemption fixé pour les surfaces d’intérêt écologique qui est lui aussi de 15 ha.