Déposer un dossier d’installation classée à déclaration est devenu plus simple mais les exigences réglementaires n’ont pas baissé. Les contrôles des projets d’exploitations soumises à déclaration se font désormais a posteriori et non plus avant l’accord de l’Administration. La responsabilité du déclarant est donc engagée. Obligatoire depuis janvier 2016 pour les exploitations à déclaration, le formulaire Cerfa adapté au projet peut être complété en ligne ou, jusqu’en 2020, déposé en version papier. Une omission ou une information inexacte expose l’agriculteur à un défaut de déclaration et à des sanctions administratives et pénales. Sous peine d’une amende de 75 000 €, le projet doit notamment être en conformité avec l’arrêté des prescriptions générales applicable à l’installation. L’exploitant doit aussi contrôler la compatibilité avec les autres législations opposables, comme les règles de l’urbanisme appliquées dans la zone de son projet. De plus, si un permis de construire est nécessaire, la déclaration doit être adressée en même temps. Une procédure simplifiée Les informations à transmettre à l’Administration sont cependant moins nombreuses qu’auparavant. Par exemple, l’exploitant n’a plus besoin de transmettre la cartographie de son plan d’épandage ni le calcul de ses capacités de stockage. Certaines données sont liées à l’importance du projet, comme le plan de masse lorsque l’agriculteur souhaite modifier son bâtiment, ses annexes ou reprendre un site. Dans les cas les plus courants, une preuve du dépôt de dossier est immédiatement délivrée : un atout pour commencer les travaux sans attendre. Un contrôle renforcé L’agriculteur doit cependant être en possession de l’ensemble des documents justifiant le respect de l’ensemble des prescriptions applicables aux installations classées. Un contrôle est généralement réalisé par un inspecteur des installations classées dans les trois ans suivant le dépôt du dossier. Il peut demander le calcul des capacités de stockage des effluents, la cartographie des terres avec une liste du parcellaire,…

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