Grâce au soutien financier du Conseil régional de Bretagne, les ETA vont pouvoir déposer un dossier de demande d’aide à l’investissement dans des matériels répondant aux objectifs agro-écologiques voulus par le ministre de l’Agriculture.
Les entreprises de travaux agricoles doivent déposer leurs dossiers de demande d’aide avant le 23 juillet (fin du dispositif adopté). Les aides à l’investissement vont prioritairement aux matériels d’épandage des fumiers et lisiers (utilisation d’un système DPA obligatoire), matériels de lutte mécanique contre les adventices, gestion de l’herbe et valorisation des systèmes herbagers, agriculture de précision et conservation du sol. Les remorques autochargeuses et les presses enrubanneuses sont également subventionnables.
« De nouveaux matériels sont désormais subventionnés : le système de télégonflage sur tonnes à lisier pour éviter le tassement de sol et les récupérateurs de menu-paille pour développer la méthanisation et limiter les graines d’adventices sur les parcelles », informe Jean-Marc Le Roux, délégué régional pour entrepreneurs des territoires de Bretagne. Par contre, l’analyseur de lisier en continu pour mesure l’azote lors des épandages a été supprimé des aides car les constructeurs n’ont pas été en mesure de présenter des analyses certifiant l’exactitude de la mesure affichée.
Respect de la réglementation française
Il est exigé de l’entreprise dépositaire d’un dossier de respecter la réglementation française notamment le Code du travail et le Code rural. Concernant le Code du travail, l’entreprise devra fournir une « attestation MSA de fournitures des déclarations sociales » et devra avoir en sa possession une dérogation préfectorale l’autorisant à dépasser la limite légale des 48 heures hebdomadaires. « Si l’entreprise réalise des travaux de semis ou de pulvérisation, elle doit également pouvoir présenter l’agrément préfectoral d’applicateur phytosanitaire en prestation de services », précise Jean-Marc Le Roux. Afin de s’assurer de la compétence des demandeurs, les entreprises sont également invitées à présenter des attestations de formation « qualité des épandages de lisier et fumier » pour toute demande correspondant à un matériel d’épandage ou « maîtriser la récolte de l’herbe » pour toute demande concernant un matériel lié à l’herbe.
Pour tout renseignement : Jean-Marc Leroux ou Claire Hamon, Fédération EDT Bretagne, 02 96 66 18 24.
