La période de déclaration de revenus arrive à grand pas mais sans nouveautés majeures. Focus ci-après sur les dates à retenir et les principales mesures.
Réduction d’impôt en faveur des classes moyennes
La baisse est de 20 % de l’impôt après décote pour les ménages dont le revenu fiscal de référence 2016 n’excède pas 18 500 € pour les personnes seules et 38 500 € pour les couples. Ce plafond est majoré de 3 700 € par ½ part supplémentaire. Ensuite la réduction est dégressive pour un revenu fiscal de référence compris entre 18 500 € et 20 500 € pour un célibataire et entre 37 000 € et 41 000 € pour un couple.
Crédit d’impôt pour la Contribution à la transition énergétique (CITE) cumulable avec l’Éco-prêt à taux zéro
Pour les offres d’Éco-Prêt à taux zéro émises à compter du 1er mars 2016, les dépenses de rénovation énergétique ouvrent droit au CITE sans condition de ressources. Rappelons que les dépenses payées pour des travaux et investissements réalisés en faveur de la qualité environnementale bénéficient d’un taux de crédit uniforme de 30 %. Pour bénéficier du crédit d’impôt, la facture de l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des équipements doit comporter la mention du signe de qualité RGE.
De même, la date de visite du logement par l’entreprise chargée de l’installation ou de la pose des matériaux, équipements, préalable au devis devra être mentionnée sur la facture définitive. Enfin, le CITE a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif locatif « Duflot –Pinel » a été également prorogé jusqu’à cette même date.
Mesures votées mais avec effet à compter de l’imposition des revenus 2017
Le Crédit d’impôt en faveur de l’aide à la personne est généralisé à l’ensemble des contribuables. Ainsi les sommes versées dans le cadre de l’aide à domicile à dater du 1er janvier 2017 permettent au contribuable, quelle que soit sa situation, de bénéficier d’un crédit d’impôt. Les retraités, qui jusqu’à présent bénéficiaient d’une réduction d’impôts, pourront profiter de l’avantage fiscal même s’ils sont non imposables ou si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt dû.
Concernant l’investissement locatif ancien, le « Cosse ancien » vient remplacer les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » avec pour objectif de recentrer l’avantage fiscal sur les logements situés dans les zones ou le marché locatif est tendu.
Kévin Chevillon /Cerfrance Brocéliande
