La prise en charge des travaux dans une location sera différente selon la nature des travaux et selon que la location relève du régime des locaux d’habitation, des baux commerciaux ou des baux ruraux ou encore du droit commun. Le statut du fermage prévoit que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ainsi que toute réparation occasionnée par la vétusté, la force majeure ou un vice de construction, sauf si la vétusté est liée au manque d’entretien du locataire ; toute disposition qui viendrait enfreindre cette règle est réputée illicite. La seule exception à cette règle concerne la mise aux normes des bâtiments agricoles pour laquelle il est possible au fermier, contre indemnisation en fin de bail, de se substituer au propriétaire pour les réaliser sous réserve de respecter une procédure d’information préalable du propriétaire. Les grosses réparations s’entendent de celles qui ont trait aux murs de soutènement, aux voûtes, aux couvertures, aux clôtures… Le propriétaire doit aussi prendre en charge celles permettant de conserver le bien pour servir à l’usage pour lequel il a été loué. Il ressort donc un principe selon lequel toute réparation autre que locative ou de menu entretien est à la charge du propriétaire. En cas de destruction du bâtiment pour cause fortuite, le bailleur sera tenu, si le fermier le demande et que le bâtiment est indispensable à l’activité, de reconstruire le bien (à concurrence des sommes versées par l’assurance) ; le preneur peut participer au financement des travaux, contre indemnisation en fin de bail. Une dérogation possible pour les conventions de mise à disposition Il est pourtant possible de déroger à cette règle quand la location ne relève pas du statut du fermage ; tel est le cas des locations entre un associé propriétaire et une société locataire…

---