La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 a introduit une disposition applicable aux loueurs de meublés, applicables depuis le 1er janvier 2017. Au préalable, rappelons que les locations de meublés regroupent notamment les locations de maisons, villas, gîtes, appartements ou studios et ce, quel que soit le classement ou la labellisation octroyée. Ce régime est à distinguer des loueurs qui offrent en plus de l’hébergement trois des quatre prestations définies par la loi (le ménage, l’accueil, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison). On retrouve notamment dans cette dernière catégorie les loueurs de chambres d’hôtes. Ils ne sont donc pas concernés par les règles qui vont suivre. Jusque-là, pour être affilié à un régime social, un loueur de meublés devait respecter trois conditions : être inscrit au registre du commerce et des sociétés, avoir des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et avoir des recettes provenant de la location supérieures aux autres revenus du foyer fiscal. Cette définition était identique à celle retenue par l’administration fiscale pour distinguer un loueur professionnel d’un loueur non professionnel. Nouvelles définitions fiscales et sociales Il convient dorénavant de distinguer, sur le plan social, les loueurs de meublés saisonniers des loueurs de meublés à l’année. Seront affiliés à un régime social, les loueurs de meublés saisonniers (à la journée, à la semaine ou au mois) dont les recettes annuelles provenant de la location de meublés seront supérieures à 23 000 €. Concernant les loueurs de meublés à l’année, ils seront affiliés à un régime social dès lors qu’ils ont fait le choix de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (ou un des membres du foyer fiscal) et que les recettes annuelles dépasseront 23 000 €. Par la suite, les loueurs de meublés respectant les critères définis ci-dessus seront affiliés au RSI (Régime social…

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