La mise en place du prélèvement des impôts à la source, prévue en 2018 est reportée d’un an. Le gouvernement Macron souhaite faire des tests avant le lancement du 1er janvier 2019.
La nouvelle équipe gouvernementale a annoncé sa volonté de reporter la mise en place du prélèvement des impôts à la source. Initialement prévue cette année, la mise en place de cette mini-révolution fiscale est maintenant annoncée pour le 1er janvier 2019. Le temps gagné va permettre de procéder à des tests destinés à évaluer les effets positifs ou indésirables du dispositif. D’après les travaux parlementaires, ces tests ne devraient pas se limiter aux expérimentations menées cet été auxquels 700 entreprises ont participé.
Rapport exhaustif
En application de l’article 10 de la loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif faisant état des résultats issus des expérimentations menées de juillet à septembre 2017. Il comportera également l’audit réalisé par l’inspection générale des finances et un cabinet indépendant. Ce document doit également présenter des propositions. Ces préconisations doivent porter d’une part sur une meilleure prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du prélèvement. D’autre part, elles doivent aussi donner des pistes afin de réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier pour les entreprises.
Solutions alternatives
Ce rapport devrait aussi fournir des analyses sur deux solutions alternatives au dispositif actuellement prévu. La collecte directe de la retenue à la source par l’administration fiscale constitue la première. La deuxième alternative est un prélèvement mensualisé et contemporain. Celui-ci fait coïncider l’année de perception des revenus avec l’année de prélèvement. Il permettrait aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.
Suppression du CICE
Sur le plan fiscal, ce n’est pas le seul sujet qui occupe l’équipe Macron actuellement. Citons la fin programmée du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Il devrait être supprimé à compter des salaires versés en 2019 pour se transformer en un allégement de charges pérenne et immédiat. Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés sera réduit progressivement pour atteindre 25 % à la fin du quinquennat. Dès 2018, un taux de 28 % sera appliqué sur la fraction des bénéfices inférieurs à 500 000 € pour toutes les entreprises (33,33 % au-delà). Le taux réduit de 15 % pour les entreprises réalisant moins de 38 120 € de bénéfice est maintenu. Autre mesure annoncée : la taxe d’habitation devrait disparaître pour 80 % des ménages dès 2018. Enfin, le plafond de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs rejoint celui des micro-entreprises. Il passe ainsi de 82 800 à 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement et de 33 200 à 70 000 euros pour les prestations de services.
Véronique Maurice / Cogedis
