La réforme de la négociation collective et celle du licenciement sont les 2 thèmes majeurs des ordonnances. Il existe cependant, dans ces ordonnances, nombre de points de droit qui participent à la réforme du Code du travail.
Il y aura tout d’abord plus de souplesse dans le régime juridique des contrats à durée déterminée (CDD). La durée des CDD, leurs renouvellements ou encore leur succession sur un même poste étaient dictés jusque-là par la loi. Désormais, il sera possible, par accord de branche uniquement (ex : convention collective), de déroger au régime légal sur ces 3 points. Un accord de branche pourra donc prévoir, par exemple, qu’un CDD peut être renouvelé 3 fois (au lieu de 2 fois prévues par la loi). Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est également réaménagé.
Désormais, une entreprise ou un groupe de plus de 5 000 salariés pourra mettre à disposition d’une jeune entreprise (moins de 2 ans d’existence) ou d’une PME (moins de 250 salariés) un salarié. L’objectif serait d’améliorer la qualification de la main d’œuvre ou de constituer un partenariat d’affaires. La mise à disposition pourra durer jusqu’à 2 ans. L’entreprise prêteuse ne pourra pas facturer la mise à disposition au-delà de ce que lui coûte le salarié. Les ordonnances Macron révisent enfin le télétravail. La nouvelle réglementation distingue le télétravail régulier, qui suppose un accord d’entreprise et le télétravail occasionnel dont la mise en place peut être prévue par un simple avenant au contrat de travail. Le recours au télétravail est donc facilité.
Dans le même temps, les ordonnances précisent la question de l’accident du travail dans le cadre particulier du télétravail. L’accident du travail est l’accident survenu sur le lieu de travail (en l’occurrence, le domicile du salarié) et pendant le temps du travail. Il devient impératif, pour éviter tout litige, de définir des horaires de travail précis.
Des modifications dans certains cas de rupture du contrat de travail
Lorsqu’un salarié ne peut plus, pour raisons médicales, assurer ses fonctions, le médecin du travail a la possibilité de le déclarer inapte à son poste de travail. L’employeur et/ou le salarié peuvent contester cet avis devant le conseil des Prud’hommes mais ce dernier devait impérativement faire appel à un médecin expert. Faute de médecins experts, la contestation pouvait ne pas aboutir. Désormais, c’est le conseil des Prud’hommes lui-même qui pourra instruire le dossier et donner un nouvel avis. Le recours à un expert devient donc facultatif. La rupture conventionnelle, depuis son instauration, a toujours eu un caractère individuel (l’employeur et le salarié concerné).
Désormais, une entreprise, quel que soit son effectif, pourra conclure un accord permettant, en quelque sorte, « un plan de départs volontaires » sous la forme d’une rupture conventionnelle collective. Cette procédure pourra s’envisager en cas de besoin de réduire les effectifs. Elle ne pourra par contre pas s’appliquer dans tous les cas (ex : si la fermeture de l’entreprise est envisagée…). La Direccte devra être informée de la négociation d’un tel accord. D’autres points sont abordés dans les ordonnances comme le travail de nuit, le travail du dimanche dans les commerces, les sanctions en cas de non-signature d’un CDD dans les 2 jours. Seul l’avenir nous dira quel impact cette réforme aura sur le marché du travail.
François Pilet / Cerfrance Côtes d’Armor
