La lecture des textes fiscaux apporte souvent son lot de questions et d’interprétations. Pour aider les professionnels, les associations et les collectivités territoriales, l’administration fiscale répond à leurs questions à travers le rescrit fiscal. Il est possible de demander à l’administration l’interprétation qu’elle fait d’un texte fiscal précis ou une situation particulière face au droit fiscal : sa réponse est appelée rescrit fiscal. Professionnels, associations et collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir cette procédure. Cette dernière peut concerner les impôts, le droit fiscal ou les taxes mentionnés dans le Code général des impôts. En revanche, les textes liés à la procédure d’imposition sont exclus du rescrit fiscal, tout comme ceux de la procédure contentieuse. Ainsi, l’administration prend connaissance et juge la situation du demandeur au regard d’un texte fiscal : sa prise de position est formelle et l’engage. C’est-à-dire que suite à sa réponse, l’administration ne peut plus remettre en cause la situation fiscale du demandeur ni procéder à un rehaussement d’imposition. Le demandeur doit cependant avoir posé sa question et fourni de bonne foi l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de son dossier. Sa situation ne doit pas avoir changé depuis le rescrit fiscal, et il doit s’être conformé à la solution de l’administration. C’est pourquoi, le rescrit fiscal implique une analyse particulière de la situation du demandeur qui doit détailler sa question. Un délai de 3 mois La demande doit être écrite et contenir le nom ou la dénomination sociale du demandeur ainsi que son adresse. Sa situation doit être décrite avec précision, exactitude et sincérité. Il est également important de préciser sur quel texte fiscal porte la question. L’analyse faite par le demandeur du rescrit peut éventuellement être apportée. L’ensemble des documents est envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction dont dépend le service concerné par…

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