La Commission européenne a annoncé le 8 mars qu’elle ouvrait une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne afin qu’elle mette en conformité, avec le droit européen, son régime de TVA spécifique aux agriculteurs. L’UE autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire pour les agriculteurs, mais uniquement pour ceux qui «sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l’application des règles normales de la TVA», explique Bruxelles. Or, «l’Allemagne applique le régime forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles», selon Bruxelles. Et cela se traduit par «une compensation excessive par rapport à la TVA qu’ils acquittent». Une victoire pour le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe (producteurs de porcs français) qui travaille sur ce dossier depuis sept ans.

---