Le propriétaire de bois et de haies sous les lignes électriques a la responsabilité de l’élagage si les trois conditions suivantes sont réunies :
- La plantation de l’arbre est postérieure à la ligne électrique.
- L’arbre ne respecte pas les distances prescrites par l’arrêté ministériel du 17 mai 2001.
- Cet arbre, planté en domaine privé, déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique (art 25 du décret du 14 mars 1965 – chapitre 4).
Dans ce cas, l’élagage des végétaux correspondants est à la charge financière du propriétaire. Il est réalisé par ses soins ou une entreprise agréée de son choix. Enedis, en dehors de ces trois conditionnées mentionnées ci-dessus, assure l’élagage de ces végétaux. Chaque propriétaire est directement informé de son intervention. Cet élagage est à la charge financière d’Enedis. Il est réalisé par ses soins ou par ceux d’une entreprise spécialisée.
Par ailleurs, aucun élagage à moins de trois mètres des lignes électriques ne peut être entrepris par le propriétaire sans accord préalable d’Enedis. En cas d’accident ou incident électrique dû au non-respect des consignes de sécurité, la responsabilité d’ERDF pourrait être dégagée. Le propriétaire qui envisage d’effectuer des travaux d’élagage à moins de 3 mètres des lignes électriques doit en faire une demande auprès du représentant local d’Enedis (document disponible auprès des mairies ou auprès d’Enedis local).
