Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » vise à modifier les liens avec l’Administration. Grande nouveauté : il crée un droit à l’erreur pour les entreprises.
« Un État au service d’une société de confiance », tel est le titre du projet de loi en cours de relecture au Parlement. L’esprit général de ce texte, qui englobe de nombreux sujets, s’inscrit dans le grand mouvement de réforme voulue par le Gouvernement et avec la volonté de rendre l’administration plus lisible, plus ouverte et plus moderne. Le point majeur de cette loi est l’instauration du « principe du droit à l’erreur au bénéfice des usagers ». Aujourd’hui, si une erreur est commise, l’administration fiscale réclame des pénalités à l’entreprise, qu’elle soit de bonne foi ou non.
Ce droit à l’erreur doit permettre désormais à l’entreprise de voir ses pénalités réduites par l’administration si elle commet une erreur, de bonne foi. Les pénalités seraient ainsi réduites de 30 % pour une erreur de déclaration jugée de bonne foi, et de 50 % si l’entreprise rectifie elle-même l’erreur. Autre nouveauté : ce sera à l’administration, dorénavant, de faire la preuve de la mauvaise foi de l’usager. Par contre, les récidives, ainsi que les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à l’environnement ou à la sécurité des personnes et des biens par exemple, sont exclues de ce principe du droit à l’erreur.
Droit au contrôle
Le projet de loi prévoit également un droit au contrôle. Concrètement, une entreprise pourra demander un contrôle à l’administration afin de vérifier qu’elle respecte bien les procédures, sans risque de sanction aggravée. Les conclusions rendues par l’administration à l’entreprise seront opposables, sur le modèle du rescrit fiscal. Ce principe de rescrit devrait être simplifié et élargi à d’autres domaines.
Par ailleurs, l’inspection du Travail pourrait désormais délivrer un avertissement à l’entreprise avant de la sanctionner s’il n’y a pas d’intention frauduleuse. En cas de récidive, l’administration pourrait cependant sanctionner plus lourdement l’entreprise avec une amende majorée de 50 %.
Dématérialisation
Le projet de loi institue aussi une obligation de résultat, et non plus de moyen, pour les entreprises, sous la forme d’un « permis de faire ». Les entreprises du bâtiment et des travaux publics pourront déroger aux règles de construction si elles parviennent à un résultat équivalent à celui prévu par la règle.
Afin de faciliter le parcours des usagers, il est prévu la mise en place d’un référent unique. Il aura pour rôle de faire traiter les demandes par les différentes administrations. Dans le même esprit de simplification, le projet de loi prévoit un objectif zéro papier pour 2022 pour les relations avec l’administration. Cette dématérialisation devrait s’accompagner d’un changement dans les horaires d’ouverture des administrations, afin de tenir davantage compte des contraintes horaires des usagers.
