Sous conditions, le dispositif  Pinel permet de défiscaliser en cas  d’investissement dans l’immobilier locatif. La loi Pinel concerne les investissements dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (cf. encadré) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 € par foyer fiscal et par an. Elle s’applique à deux acquisitions maximum par an et par foyer fiscal. Le taux de la réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois) et de 21 % pour un engagement de 12 ans (9 ans prorogé une fois ou 6 ans prorogé deux fois). Engagement irrévocable L’investisseur s’engage de manière irrévocable et définitive sur la durée initiale de location, bien par bien, au moment de la première déclaration de revenus sur laquelle il demande le bénéfice du dispositif Pinel. Au terme de son engagement, l’investisseur peut prolonger la durée de location, pour passer de 6 à 9 ans, ou de 9 à 12 ans et ainsi étendre le bénéfice de la réduction d’impôt. En prolongeant la durée de location de 6 à 9 ans, le taux de réduction d’impôt est de 2 % par an, puis de 1 %, en prolongeant de 9 à 12 ans. Au total, la réduction d’impôt, pour un même bien, ne peut dépasser 63 000 € en 12 ans. À noter qu’il est possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur. La réduction d’impôt est également accordée au titre de souscriptions en numéraire…

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