Le rescrit social, mesure mise en place par les pouvoirs publics, permet d’interroger la MSA concernant l’application  d’un point spécifique de législation. Le but est d’obtenir, en retour, une décision explicite de la part de la MSA, en offrant une sécurité juridique aux adhérents. La procédure de rescrit social concerne surtout les employeurs et les non-salariés agricoles. Elle peut aussi être initiée par des organisations patronales ou syndicales de branches professionnelles. Ainsi, tout (futur) cotisant, avocat ou expert-comptable le représentant, peut solliciter la MSA pour connaître la législation relative aux cotisations et contributions sociales, qui lui est applicable compte tenu de sa pratique. Il obtiendra de la MSA, dans un délai déterminé, une réponse justifiée et explicite sur sa situation, pour s’en prévaloir notamment en cas de contrôle. Un mode de sécurisation juridique élargi Depuis le 1er janvier 2016, pour les employeurs agricoles, le champ d’application des demandes de rescrit social couvre l’ensemble de la législation inhérente aux cotisations et contributions de Sécurité sociale (affiliation, assiette et modalités de calcul des cotisations, recouvrement, déclaration…) et aux prélèvements sociaux dus au titre de l’assurance-chômage (Unedic) et de la retraite complémentaire (Agirc-Arrco). Pour les non-salariés agricoles, au-delà de l’application de l’exonération en faveur des jeunes chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles exerçant à titre principal, le recours au rescrit peut également porter sur des questions relatives à l’affiliation au régime de protection sociale. Demande de rescrit social : mode d’emploi La demande de rescrit social doit présenter un caractère sérieux et porter sur l’application de la législation au regard d’une situation précise. Pour faciliter sa demande de rescrit social, le requérant doit respecter les recommandations suivantes : Effectuer cette demande par tout moyen permettant de prouver la date de réception (ex : mail avec accusé de réception), Mentionner obligatoirement son nom et adresse, n°…

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