Dans les archives de Paysan Breton
Depuis quelques semaines, des éleveurs vendant leurs animaux sur le foirail de Rostrenen ont eu la surprise de recevoir en guise de paiement des billets à ordre que leur donnaient des acheteurs traitant pour des concessionnaires d’abattoirs… La première réaction de l’agriculteur concerné fut de faire établir un constat d’huissier pour paiement non conforme. Une semaine plus tard, la foire a été perturbée par des interventions diverses au micro, d’exploitants agricoles et du président du syndicat des marchands de bestiaux. La FDSEA a été saisie du problème.
La semaine suivante, le trouble s’est intensifié ; les représentants des organisations agricoles et du syndicat des marchands de bestiaux se sont réunis et ont publié un communiqué commun mettant en garde les éleveurs et leur demandant de refuser les billets à ordre. Le conseiller juridique de la FDSEA a indiqué les dispositions de la loi à ce sujet : « En principe le paiement du prix n’est pas nécessaire au transfert de propriété d’un animal, c’est-à-dire dès que l’accord du vendeur et de l’acheteur sur l’animal vendu et sur son prix est conclu. »
Néanmoins, il y a obligation du paiement par chèque barré dans les ventes d’animaux depuis la loi n°66-948 du 22 décembre 1966 (article 13) rapportée au « Journal Officiel » du 23 décembre 1966. Il est stipulé : « Que le règlement des transactions portant sur des animaux vivants des espèces bovine, ovine, porcine, caprine, équine, asine ou issus de croisement de ces deux espèces ou portant sur les viandes ou les produits de l’abattage des animaux, doit être effectué soit par chèque barré, soit par virement en banque ou à un compte courant postal. »
Le billet à ordre est donc exclu. Différents contacts s’établissent actuellement… Une affaire à suivre !
