La mise en place du Prélèvement à la source (Pas) prendra effet au 1er janvier 2019. Quels seront les changements pour les contribuables ? Zoom sur le fonctionnement de cette nouvelle modalité de paiement de l’impôt.

Le prélèvement sera effectué à la source c’est-à-dire directement sur le revenu perçu. Toutefois, cette solution ne sera possible qu’en présence d’un collecteur, c’est-à-dire en présence d’un tiers payeur. Les salaires, les pensions retraites en sont un bon exemple. Le collecteur, c’est-à-dire l’employeur ou la caisse de retraite, ponctionnera l’impôt et le reversera à l’État pour le compte du contribuable. Il s’agira d’un acompte qui sera repris pour le calcul du solde de l’impôt final. En l’absence de collecteur, tel sera le cas pour les revenus des exploitants agricoles, artisans, commerçants, des rémunérations des dirigeants de structures sociétaires à l’impôt sur les sociétés (IS) ou encore pour les revenus fonciers, le contribuable devra s’acquitter d’acomptes mensuels (trimestriels sur option) directement prélevés sur son compte bancaire.

Un taux déterminé par l’Administration fiscale

Le contribuable n’aura pas à se soucier de la détermination de son taux de prélèvement. Il sera calculé par l’Administration à la fin de la déclaration en ligne des revenus de l’année 2017 en mai 2018. Si cette déclaration est effectuée par un autre moyen (dépôt papier ou par voie informatique autre que sur le site impôt.gouv), le taux sera communiqué via l’avis d’imposition réceptionné en août 2018 ou sur l’espace personnel impôt.gouv. C’est également l’Administration fiscale qui se chargera de communiquer le taux applicable aux collecteurs, sans intervention particulière du contribuable.

Choisir un taux différent

Le contribuable pourra demander à l’Administration de communiquer un taux différent de celui déterminé au préalable. Cette possibilité se fera uniquement via l’espace personnel impôt.gouv. Il peut être réalisé à tout moment mais pour une prise en compte dès janvier 2019, il est conseillé de le faire avant le 15 septembre 2018. Il existera 4 taux :

• Le taux personnalisé : C’est le taux réel et unique du foyer fiscal. En présence d’époux ou partenaires de Pacs, il sera identique et ne tiendra pas compte des éventuelles inégalités de revenus.
• Le taux individualisé : C’est le taux réel de chaque membre du foyer fiscal. En présence d’époux ou partenaires de Pacs, il sera différent et tiendra compte des éventuelles inégalités de revenus. Il ne s’appliquera que sur les revenus personnels. En présence de revenus fonciers, ce sera malgré tout le taux personnalisé qui s’appliquera. Cette solution n’apporte pas d’avantage particulier en matière de trésorerie.
• Le taux non personnalisé : Antérieurement appelé taux neutre, il ne reflète en rien la situation fiscale du contribuable. Il est fixé, pour l’ensemble de la France métropolitaine, en fonction du revenu versé par le collecteur.
• Le taux nul : Applicable lorsque l’impôt des deux dernières années (après réductions et crédits) est nul et que le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000€ par part de quotient familial.