Contrats de travail, rémunération minimum, indemnités de rupture… La convention collective applicable à l’entreprise encadre les obligations à l’égard des salariés. Mal déterminée, elle devient source de litiges. Déterminer la convention collective applicable au sein de votre entreprise nécessite de procéder par étapes. Étape 1 : déterminer l’activité principale de votre entreprise Attention, le Code Naf qui est attribué à votre entreprise par l’Insee, ne constitue qu’un indice. Il convient de déterminer l’activité principale réellement exercée par votre entreprise. L’Administration donne des précisions pour aider l’employeur à déterminer cette activité principale : • Activité industrielle : l’activité principale sera celle qui compte le plus grand nombre de salariés ; • Activité commerciale : l’activité principale est celle qui assure à votre entreprise le chiffre d’affaires le plus important ; • Pour une activité mixte, l’activité principale sera : – Celle qui compte le plus de salariés si le chiffre d’affaires de votre activité industrielle est au moins égal à 25 % de votre chiffre d’affaires total, – Ou celle qui assure le chiffre d’affaires le plus important. À savoir : l’activité principale peut parfois être si complexe à déterminer que certaines conventions prévoient une clause dite d’option entre deux conventions. Étape 2 : vérifier le champ d’application professionnelle de la convention collective Une fois l’activité principale réellement exercée déterminée, il convient d’appliquer la convention collective dont le champ professionnel correspond. Étape 3 : vérifier le champ d’application géographique de la convention collective Chaque convention collective définit son champ d’application territorial. Si elles s’appliquent généralement sur l’ensemble du territoire français, certaines conventions collectives ont une étendue plus restreinte. Par exemple : la Convention collective des BTP prévoit des dispositions différentes selon les régions. Étape 4 : vérifier les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise L’ensemble des dispositions de la convention collective…

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