Les administrateurs du Gnis ont signé en date du 21 Juin 2018 l’accord interprofessionnel relatif au financement de l’ensemble des actions à conduire par le groupement jusqu’à la fin de l’année 2021.
Communiqué du Gnis du 3 juillet 2018
Un nouveau système de financement
Le dossier de l’accord a été transmis aux pouvoirs publics en vue d’une demande d’extension. A la parution de l’arrêté d’extension, ces cotisations volontaires décidées par les professionnels se transformeront en CVO, mode de financement commun à l’ensemble des interprofessions.Le Gnis a pu démontrer, une nouvelle fois, sa représentativité. Il apparaît que celle-ci, au sens du règlement « OCM Unique », est de 87% au stade de la production, de 90% au stade de la transformation et de 80% au stade de la commercialisation.
Ce nouveau système de financement repose sur un principe simple : toutes les missions pouvant être mutualisées entre les opérateurs économiques sont financées par CVO à l’exception de certaines missions de service public dont les coûts sont couverts par une subvention du ministère de l’Agriculture. Les missions non mutualisées restent quant à elles financées par redevances pour prestations de service.
Après 12 mois de travail collaboratif, cet accord a été adopté à l’unanimité des collèges des différentes sections du Gnis qui regroupent les 41 organisations professionnelles ou fédérations représentées au sein de l’interprofession. Il a, de plus, été adopté à l’unanimité des 234 membres constituant ces collèges.
Rappelons que le Gnis est composé de 5 collèges : la sélection, la multiplication, la production, le commerce, et l’utilisation.
Assurer jusqu’en 2021, dans de bonnes conditions, le financement des actions du Gnis
Les CVO sont prélevées auprès des opérateurs économiques aux différents stades de la production, de la transformation et de la commercialisation de la semence certifiée ou contrôlée. Ces nouvelles modalités de financement n’auront pas d’impact sur le prix de revient final de la semence, dont elles sont une composante. Elles permettront d’assurer jusqu’en 2021, dans de bonnes conditions, le financement des actions du Gnis. Ces dernières comportent : l’animation des relations interprofessionnelles, les mesures de contrôle et de certification incluant les missions de service public, les actions de promotion, d’information et de développement. Elles financeront également toutes les autres actions d’intérêt général au bénéfice de l’ensemble de la filière y compris les utilisateurs, comme la connaissance de production et du marché ou l’amélioration des techniques de production des semences.
Cet accord de financement qui, au total, équivaut à un peu plus de 1% du chiffre d’affaires de la filière permettra à la France de conserver une position de leader en Europe et dans le monde, mais surtout de continuer d’approvisionner l’ensemble des agriculteurs et des jardiniers en semences de qualité.
Les chiffres du financement
- Un budget annuel de 38 millions d’euros, dont 17 millions pour l’exercice des missions de service public.
- 350.000 euros consacrés à la préservation des ressources génétiques selon l’engagement pris dans le plan de filière semences et plants.
