La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que tous les nouveaux OGM doivent être réglementés comme tels.
Communiqué de presse commun Amis de la Terre, Confédération Paysanne, CSCV 49, Fédération Nature et Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes, Vigilance OGM 33, Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M. Le 25 juillet 2018.
Cette décision est une victoire non seulement pour les neuf organisations requérantes à l’origine d’une longue procédure entamée il y a plus de 4 ans, mais surtout pour l’ensemble des paysans, des consommateurs et des citoyens européens. Notre liberté de refuser de cultiver ou de consommer des OGM et notre droit de vivre dans un environnement sain sont confortés par cette décision.
En s’appuyant sur la directive européenne 2001/18 qui réglemente les OGM, la Cour européenne a en effet confirmé que :
- tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM,
- seuls les organismes obtenus par « des techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps » peuvent être exclus de l’application de la réglementation au prétexte de l’exemption de mutagenèse. Ces organismes ne peuvent pas pour autant être librement disséminés dans l’environnement et « les États sont libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises ».les États peuvent les réglementer » ;
- les organismes « obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à son adoption » (donc après 2001),doivent être réglementés, étant donné que « les risques pour l’environnement ou la santé humaine liés à l’emploi de techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse(…) pourraient s’avérer similaires à ceux résultant de la production et de la diffusion d’OGM par voie de transgénèse ».
Les neuf organisations requérantes appellent l’Union Européenne et le gouvernement français à appliquer strictement cette décision et notamment à :
- suspendre immédiatement la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides par diverses techniques qui ont envahi illégalement nos champs et nos assiettes depuis une quinzaine d’années ;
- financer des programmes de recherche afin d’identifier les techniques utilisées ;
- exiger que les obtenteurs rendent publics l’intégralité des techniques utilisées lors de toute inscription au catalogue.
