«La liberté de choisir son avenir professionnel» : c’est tout l’enjeu de la loi parue le 5 septembre 2018. État des lieux.
Le Compte personnel de formation (CPF) des salariés verra désormais ses heures converties en euros, à raison de 500 € par an pour un temps plein, plafonné à 5000 € par compte. L’objectif est de favoriser l’accès à des formations éligibles qui seront plus nombreuses. Le Congé individuel de formation (CIF) disparaît au profit du CPF « transition professionnelle », assorti du même principe de maintien d’une partie de la rémunération du salarié absent en formation et remboursable sous conditions.
Le contrat d’apprentissage plus souple
Ouvert aux personnes de moins de 30 ans et d’une durée minimum de 6 mois, le contrat d’apprentissage peut dorénavant être rompu à l’initiative de l’employeur, sans passer par le Conseil des prud’hommes, dans certains cas : force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude physique, décès, exclusion définitive de l’apprenti par le CFA. De son côté, l’apprenti a la faculté de démissionner. Cela dit, passé la période d’essai, la rupture anticipée d’un commun accord du contrat d’apprentissage est toujours envisageable et reste à privilégier.
Les 3 aides financières (1 000 € à l’embauche, 1 000 € par an, 4 400 € la 1ère année si mineur) et le crédit d’impôt « apprentissage » seront supprimés et remplacés par une aide financière unique. Les formalités administratives seront modifiées à l’horizon 2020 : fini l’enregistrement par la Chambre d’Agriculture, place à un simple dépôt auprès d’un opérateur de compétence.
Démission et indemnisation
En plus des 15 cas de démissions légitimes déjà existants, la loi Avenir professionnel entérine, sous conditions, l’extension de l’assurance-chômage à certains salariés démissionnaires à compter du 1er janvier 2019.
Pour bénéficier de l’indemnisation chômage, ceux-ci devront :
- satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques qui pourraient, selon l’exposé des motifs du projet de loi, exiger une durée d’affiliation continue de 5 années ;
- poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou prévoyant la création d’une entreprise ou encore la reprise d’une entreprise. Ce projet devra présenter un caractère réel et sérieux qui sera attesté par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
En pratique, préalablement à la démission, le salarié devra solliciter un accompagnement auprès du Conseil en évolution professionnelle (CEP, hors Pôle-Emploi et hors missions locales), en vue de construire son projet de reconversion professionnelle. Le CEP informera ensuite le salarié des droits qu’il pourra faire valoir pour mettre en œuvre son projet. Le versement de l’allocation-chômage sera conditionné à la « réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet ».
Jean-Michel Jehanno Guillou/Cerfrance Finistère
