En demandant les aides à l’installation, le jeune agriculteur s’engage à respecter le cadre de production prévu lors de l’élaboration de son Plan d’entreprise (PE). Pour le Jeune Agriculteur (JA) déposant son dossier ou ayant déposé son dossier de demande d’aide à l’installation à compter du 1er janvier 2015, la vérification des engagements porte sur le respect : • Du montant et de la nature des investissements réalisés ou à réaliser, • Du système de production, • Du nombre d’actifs présents, • Du statut juridique de l’exploitation. En cas de non-conformité ou doute sur la conformité de ces éléments, il convient de proposer à l’administration un avenant au PE afin d’éviter une déchéance totale ou partielle de la Dotation jeune agriculteur (DJA). Des conditions de revenu disponible Parmi les points de vérification du suivi JA, figurent deux conditions de revenu disponible : • Une condition de qualité d’exploitant à titre principal : le revenu disponible / UTH non salarié calculé pour le JA doit être supérieur à ses autres revenus professionnels (appréciés à partir de ses avis d’imposition). Cette condition doit être vérifiée et constatée chaque année de la période d’engagement. • Une condition de revenu minimum doit être atteinte au plus tard la 4e année de son PE. Celle-ci est vérifiée au terme du 4e anniversaire de l’installation : Le revenu disponible / UTH non salarié (calculé à partir des documents comptables) doit être supérieur à 1 Smic annuel net. En l’état actuel de la réglementation, et contrairement à la période d’installation antérieure au 1er janvier 2015, la condition de revenu maximum (3 Smic annuels nets) ne ferait plus l’objet de contrôle au terme de la période d’engagement. Ce qui signifie qu’il n’y aurait pas de déchéance de la DJA en cas de dépassement des 3 Smic. L’instruction technique…

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