La Cour des comptes de l’Union européenne estime que les mesures proposées pour la future Pac ne permettront pas d’atteindre les ambitions affichées, en termes de préservation de l’environnement et de simplification notamment.
Manque d’ambition environnementale, incitation à la performance insuffisante, affaiblissement du dispositif de contrôle. La Cour des comptes de l’UE se montre critique, dans un avis publié le 7 novembre, envers les propositions de la Commission européenne pour la future Pac. La Cour souligne que la Commission ne fournit pas de vision à long terme pour l’agriculture de l’UE (changements technologiques, climatiques, sociétaux et démographiques). Elle constate que la majeure partie du budget servira encore à financer des paiements directs en faveur des agriculteurs alors que, selon elle, cet instrument n’est pas adapté pour répondre à nombre de préoccupations environnementales et ne représente pas non plus le moyen le plus efficace de soutenir un revenu viable.
Objectif environnemental irréaliste
La Commission n’aurait pas, selon l’avis analysé par Agrapresse, fourni de « preuves économiques solides » pour étayer son souhait de conserver les mesures traditionnelles de la Pac (paiements directs, mesures de marché et développement rural), notamment pour justifier la « prééminence » des paiements directs. Par ailleurs, lorsqu’elle a publié ses propositions, la Commission européenne a souligné que les objectifs environnementaux et climatiques seraient hautement prioritaires, représentant environ 40 % des dépenses.
Tout en reconnaissant que la réforme proposée prévoit des outils pour réaliser ces objectifs, ces derniers ne sont pas clairement définis ni traduits en valeurs cibles quantifiées, estime la Cour des comptes. Et ce sont les États membres qui auront la tâche de « hiérarchiser » les types d’interventions à financer dans le cadre des plans stratégiques. « On ne sait pas comment la Commission vérifiera ces plans pour garantir le respect des objectifs en termes d’environnement et de climat », regrette la Cour.
Pas de simplification
Autre point central de la proposition de Bruxelles pour la future Pac : la simplification. Sur ce dossier également, la Cour n’est pas convaincue. Selon elle, des éléments trop complexes sont introduits (par exemple, la proposition des éco-programmes du premier pilier qui ont des objectifs similaires à ceux des mesures agro-environnementales du second pilier). Si la Cour se félicite du passage d’un système de conformité à un dispositif basé sur la performance, elle considère que la proposition de la Commission ne contient pas les éléments nécessaires à un système efficace de mesure de la performance avec des objectifs clairement liés aux réalisations, aux résultats et aux impacts.
Phil Hogan dément
Mais pour le commissaire européen Phil Hogan, les affirmations de la Cour des comptes concernant les prétendues lacunes des propositions de la Commission ne sont pas étayées. C’est particulièrement le cas, selon lui, en ce qui concerne la nouvelle architecture verte et le rôle des paiements directs. Une analyse plus poussée du rapport va être menée par les services la Commission, suivie de la publication de ses résultats.
Les ministres de l’Agriculture des Vingt-huit se réuniront le 19 novembre à Bruxelles pour discuter notamment des propositions de Bruxelles sur l’OCM unique et le règlement horizontal (gestion et financement). Les eurodéputés de la commission de l’agriculture devront, quant à eux, débattre sur trois rapports parlementaires le 21 novembre.
