La procédure de règlement amiable constitue un remède efficace face aux difficultés financières naissantes des entreprises agricoles. La procédure de règlement amiable a été mise en place par la loi 30 décembre 1988 et codifiée dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L.351-1 et suivants. Elle reste encore aujourd’hui efficace pour traiter les difficultés financières naissantes des entreprises agricoles, avant que ces dernières ne se retrouvent dans une situation compromise, les menant vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les principaux intérêts de cette procédure résultent notamment dans le fait qu’elle est confidentielle (les difficultés de l’entreprise agricole ne feront pas l’objet d’une publicité) et qu’elle permet généralement de trouver à court terme des solutions de restructuration des dettes de l’entreprise. Les conditions et les démarches La procédure de règlement amiable est ouverte aux agriculteurs personnes physiques ou morales à l’exception cependant des sociétés commerciales exerçant une activité agricole. Ces derniers auront néanmoins la possibilité de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation, relativement équivalente. La procédure de règlement amiable est également ouverte aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés financières prévisibles ou qui se sont révélées. L’exploitation agricole en difficulté doit saisir le président du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu où se trouve son exploitation afin que ce dernier désigne un conciliateur. L’exploitant devra dans sa demande exposer ses difficultés financières, les mesures qu’il envisage pour y remédier et notamment les délais de paiement ou les remises. On notera également que les créanciers de l’exploitation ont également la possibilité de solliciter l’ouverture de cette procédure à la place du débiteur. Favoriser le redressement À l’ouverture de la procédure, un conciliateur sera désigné. Ce dernier aura pour mission de favoriser le redressement de la situation financière de l’exploitation en assistant le débiteur dans la…

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