La créance de salaire différé est le droit de créance dont est susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, le descendant d’un exploitant agricole qui a participé de façon effective et désintéressée à la mise en valeur de l’exploitation familiale (Articles L 321-13 à L 321-21 du Code rural).
Conditions
Il faut une participation directe (personnelle) et effective à l’exploitation. La preuve de la participation à l’exploitation peut être apportée par tous moyens (témoignages, attestation MSA etc.). Le bénéficiaire ne doit pas avoir été associé aux bénéfices ni aux pertes de l’exploitation et il ne doit pas avoir perçu de rémunération en contrepartie de sa participation.
Montant
Le montant de la créance correspond, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire x 2080) x 2/3. Il faut prendre en compte le montant horaire du Smic en vigueur au jour du partage suite au décès de l’exploitant, ou celui à la date du règlement de la créance s’il intervient du vivant de l’exploitant (Au 01/01/2019, Smic horaire brut : 10,03 €). La période de participation est comptabilisée à compter de l’âge de 18 ans du bénéficiaire et pour une période maximale de 10 ans.
L’exploitant peut régler la créance, de son vivant, dans le cadre d’une donation-partage, sinon elle est versée suite à son décès. Le descendant a, alors, 5 ans à compter du décès de l’exploitant pour la réclamer. Les sommes perçues pour une participation après le 30 juin 2014 sont imposables. La créance de salaire différé est plafonnée sur l’actif net successoral ainsi les autres héritiers n’engagent pas leurs fonds personnels.
Nathalie Quiblier / Juriste
