Modifier son taux de prélèvement à la source

 - Illustration Modifier son taux de prélèvement à la source

Le prélèvement à la source s’applique au recouvrement de l’impôt sur le revenu et la CSG depuis janvier 2019. Le montant d’impôt prélevé s’ajuste à la situation individuelle. Mais, comme pour les antibiotiques, ce n’est pas toujours automatique. Si le salaire augmente ou diminue, mécaniquement, le prélèvement à la source augmentera ou diminuera si le taux de prélèvement reste identique. Pour les revenus professionnels (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, rémunération des dirigeants…) et les revenus fonciers, l’impôt est payé sous forme d’acompte directement par le contribuable. Le montant de l’acompte n’évolue pas au cours de l’année même en cas de fluctuation importante du revenu. Si le revenu professionnel évolue à la hausse ou à la baisse, si la location s’arrête par exemple suite à une vente alors il faudra informer l’administration fiscale sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ». Des règles pour réduire Augmenter l’acompte ne posera pas de difficultés. Par contre, si vous souhaitez réduire la somme prélevée alors il faudra respecter deux conditions cumulatives : l’écart entre le montant qui aurait été prélevé et celui qui sera prélevé en cas de modification du taux soit au moins de 10 % et supérieur à 200 € (voir encadré). Les réductions et crédits d’impôts ne doivent pas être pris en compte pour calculer la diminution de l’impôt même s’ils sont récents. Cette modulation n’est possible qu’en cas de hausse ou baisse du revenu. Un mauvais calcul pourrait entraîner des pénalités et des intérêts de retard. Exemple : l’impôt prévu est de 1 500 €. Suite à une baisse de revenus, un nouvel impôt est calculé et atteint 1 200 €. La modulation à la baisse est possible car la diminution est supérieure à 200 € et…

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