Dans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c’est-à-dire d’un droit d’achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir la parcelle louée et se substituer au tiers qui se portait acquéreur. Le preneur peut exercer ce droit pour lui-même, pour son conjoint, son partenaire (Pacs) ou un descendant (article L 412-5 du Code rural).
Les conditions
Le bien loué doit faire l’objet d’une aliénation à titre onéreux c’est-à-dire d’une vente. Ainsi, la donation n’ouvre pas le droit de préemption. Pour pouvoir exercer son droit de préemption, le fermier doit :
• Être titulaire d’un bail rural en cours ;
• Avoir exercé l’activité professionnelle d’exploitant agricole pendant au moins 3 ans ;
• Avoir exploité lui-même ou par sa famille le bien en vente.
Attention, il existe des exceptions quant à l’application du droit de préemption du preneur. Par exemple, la vente par le bailleur à l’un de ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus (frère, enfant, oncle, etc) n’entre pas dans le champ d’application du droit de préemption.
La procédure
Le notaire chargé de la vente notifie le projet (prix, charges, conditions,…) au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. À réception, le preneur dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. Dans le cas d’une vente faite au mépris du droit de préemption, le preneur a six mois à compter du jour où il a connaissance de la vente pour exercer l’action en nullité de celle-ci. Le preneur qui préempte a l’obligation d’exploiter personnellement le bien préempté pendant au moins neuf ans en qualité de propriétaire.
N.Quiblier / Juriste
