Un exploitant souhaitant mettre en valeur des biens agricoles, doit obtenir une autorisation d’exploiter dans le cadre du contrôle des structures (articles L 331-1 et R 331-1 et suivants du Code rural).
Opérations concernées
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment lorsque :
– La surface agricole totale à exploiter excède le seuil fixé par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
– Quelle que soit la surface : si l’opération a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil fixé par le SDREA, si l’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, si l’exploitant est pluriactif avec des revenus extra-agricoles trop élevés,…
Procédure
Peu importe le titre juridique (prêt, bail, donation, reprise…), l’exploitant doit être titulaire d’un titre valable et d’une autorisation d’exploiter avant toute exploitation. Il doit donc la demander auprès du préfet de région dans laquelle se situent les biens. Elle peut prendre la forme d’un accord tacite (absence de réponse) obtenu après 4 mois à compter de la réception du dossier complet, ou d’une autorisation expresse motivée. Toute décision, refus ou autorisation, est susceptible de recours.
Attention aux sanctions
En cas d’exploitation non autorisée, des sanctions sont encourues par l’exploitant : privation des aides publiques, amende calculée en fonction du nombre d’hectares exploités sans autorisation, nullité du bail demandée par le préfet, le bailleur ou la Safer…
N.Quiblier / Juriste
