La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) peut exercer son droit de préemption, c’est-à-dire acquérir en priorité, dans le cadre de cessions à titre onéreux (ventes, échanges,…) et de cessions à titre gratuit (donations,…) sur des biens ruraux (terres, exploitations agricoles,…) en vue de les rétrocéder (articles L 143-1 et suivants du code rural). Exclusions du droit de préemption Certaines opérations sont exclues du droit de préemption de la Safer, notamment : • La vente entre cohéritiers, proches parents jusqu’au quatrième degré ou co-indivisaires du vendeur ; • Lorsque le preneur à bail rural bénéficie de son droit de préemption qui prime celui de la Safer ; • La donation entre ascendants et descendants, collatéraux jusqu’au sixième degré, époux ou partenaires de pacte civil de solidarité… Notification obligatoire Le notaire chargé de la cession a l’obligation de délivrer une notification à la Safer deux mois avant la date envisagée pour la cession par lettre recommandée avec accusé de réception ou sous forme électronique. La notification doit préciser la nature et la consistance du bien ou droit cédé, le prix, les conditions et modalités de la vente, l’existence d’un cas d’exclusion du droit de préemption de la Safer… La Safer dispose alors d’un délai de deux mois pour prendre la décision de préempter ou non. Faute de réponse, elle est réputée renoncer à son droit de préemption et la cession peut s’effectuer librement. Si la cession est réalisée sans la notification préalable, la Saferpeut, dans un délai de six mois à compter de la publication de la cession demander en justice l’annulation de l’acte de cession. N.Quiblier / Juriste…

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