La loi impose au conjoint qui participe régulièrement aux travaux de l’exploitation d’opter pour l’un des quatre statuts suivants : conjoint collaborateur, co-exploitant, associé, salarié.
Qui peut être conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur doit être marié, lié par un Pacs ou vivre en concubinage avec l’exploitant agricole exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire. Il doit travailler régulièrement sur l’exploitation de son conjoint, sans percevoir de rémunération. Le statut peut être choisi à titre principal si le conjoint exerce une activité salariée en dehors de l’exploitation inférieure à un mi-temps ou secondaire dans le cas contraire.
Avantages du statut
Le principal avantage pour le conjoint collaborateur est de pouvoir bénéficier d’une protection sociale c’est-à-dire de droits individuels : accident du travail et maladie professionnelle, invalidité, allocation de remplacement maternité, retraite, formation professionnelle continue. Attention, ce statut n’ouvre pas le droit aux allocations chômage.
Le conjoint collaborateur bénéficie également de l’acquisition de la capacité professionnelle (à l’issue de 5 années d’activités sur l’exploitation), du droit au salaire différé perçu à l’occasion du décès de l’exploitant (à condition d’avoir travaillé 10 ans, au minimum, sur l’exploitation)…
Démarches administratives
Le formulaire de demande (Cerfa n° 13569*01) doit être rempli et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre décharge à la MSA dont dépend le chef d’exploitation. La demande du statut de collaborateur prend effet à la date de réception de la demande par la MSA.
Nathalie Quiblier / Juriste
