Le prêt à usage, soumis aux articles 1875 et suivants du Code civil, est un contrat par lequel un propriétaire (prêteur) met, gratuitement, ses terres à disposition d’un exploitant agricole (emprunteur). Le contrat de prêt n’est pas un bail et n’est donc pas soumis au statut du fermage concernant la durée, le droit de préemption du preneur, la reprise du bailleur, etc.
Absence de formalités
Aucune formalité, ni aucun formalisme particulier ne sont requis. Un prêt verbal est valable mais la preuve de son existence étant alors plus difficile à apporter, il est vivement recommandé de contracter le prêt par écrit. Le contenu du contrat est totalement déterminé par les parties.
En contrepartie de la mise à disposition, le prêteur ne doit rien exiger de l’emprunteur : ni rémunération, ni avantage en nature, ni paiement de la taxe foncière, etc. Si cette condition de gratuité n’est pas respectée, le contrat de prêt est alors requalifié en bail rural soumis au statut du fermage.
L’emprunteur doit utiliser le bien pour l’usage prévu, le conserver et le restituer en bon état au propriétaire à la fin du contrat.
Durée libre
Si le prêt est à durée indéterminée (ex : pour un prêt verbal), il peut, dans ce cas, y être mis fin à tout moment en respectant simplement un préavis raisonnable (six mois en principe). Aucune formalité n’est exigée mais l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception est conseillé.
Lorsque la durée du prêt est déterminée c’est-à-dire qu’une durée est fixée au contrat, l’emprunteur est tenu de restituer la chose à l’expiration du prêt sans que le prêteur n’ait besoin de délivrer un congé.
N.Quiblier / Juriste
