Comme tous les ans, les contribuables vont devoir remplir leur déclaration de revenus avant juin 2019. Point d’orgue de cette déclaration : les revenus normaux et exceptionnels suite à la réforme du prélèvement à la source.
Les contribuables qui utilisent l’envoi de leur déclaration par fichier EDI bénéficient du délai au 4 juin, quel que soit leur lieu de résidence. Attention : La déclaration par Internet est obligatoire pour tous les contribuables sauf cas particuliers (contribuables n’ayant pas ou ne sachant pas utiliser Internet ; zones blanches ; primo-déclarants n’ayant pas reçu de codes de l’administration fiscale). Pour ces personnes, la date de dépôt papier est fixée au 16 mai 2019.
Le Crédit d’impôt pour la modernité et le recouvrement (CIMR)
La déclaration des revenus 2018 est marquée par une nouveauté ponctuelle : le CIMR. En effet, suite à la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le CIMR a pour objectif de ne pas faire supporter au contribuable deux années d’impôt en 2019. Plus précisément, les revenus qualifiés de « normaux » perçus 2018 seront imposés, mais l’impôt généré par ces revenus sera neutralisé par le CIMR.
Concrètement, des cases supplémentaires seront prévues pour certaines catégories de revenus afin de matérialiser les revenus « normaux » éligibles au CIMR et les revenus « exceptionnels » taxables à l’impôt.
Pour les revenus professionnels (BA, BIC, BNC et gérants de sociétés), les revenus exceptionnels seront principalement constitués :
• De la quote-part de bénéfice de 2018 dépassant le meilleur bénéfice des 3 années précédentes ;
• Des plus-values imposables ;
• Des subventions acquises en 2018 ou étalées selon l’amortissement du bien.
Pour les revenus fonciers, ils seront constitués principalement des loyers excédant 12 mois de loyers perçus et des subventions perçues ne finançant pas des travaux déductibles. Par ailleurs, des règles particulières sont prévues pour la déduction des charges pilotables.
Pour les salariés, les revenus exceptionnels seront constitués :
• De certaines indemnités de rupture du contrat de travail,
• Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne salariale,
• Des sommes retirées d’un plan d’épargne salariale ,
• Ou encore les gratifications surérogatoires (sommes habituellement non perçues qui ne sont pas déterminées par le contrat de travail, l’accord collectif ou l’usage applicable chez l’employeur).
Les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values long terme et les plus-values sur titres de sociétés à l’IS restent imposables car ils sont hors champ de la réforme du prélèvement à la source. Il appartiendra à chaque contribuable de déterminer, sous sa propre responsabilité, le montant des revenus normaux et exceptionnels et de tenir à disposition, en cas de demande d’information de l’administration fiscale, tous les éléments probants justifiant de la qualification du revenu.
Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
- du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : mardi 21 mai à minuit
- du 20 au 49 (zone 2) : mardi 28 mai à minuit
- du 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 4 juin à minuit.
Kevin Chevillon/Cerfrance Brocéliande
