L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui permet d’éviter le morcellement des exploitations agricoles (articles 831 et suivants du Code civil). Les principales conditions Ainsi, un héritier copartageant (descendant, conjoint survivant,…) peut demander, entre l’ouverture de la succession et l’acte de partage, que lui soit attribué, par préférence, tout ou partie de l’exploitation agricole. L’attribution demandée peut être en propriété ou en jouissance (constitution d’un GFA, bail…). Le copartageant qui sollicite l’attribution préférentielle doit participer ou avoir participé effectivement à l’exploitation et celle-ci doit constituer une unité économique. Attribution de droit ou facultative En dessous d’un certain seuil fixé dans chaque département l’attribution est de droit. Les héritiers ne peuvent alors pas s’y opposer. En dessus de ce seuil, il faut l’accord des héritiers. Paiement d’une soulte L’attribution préférentielle permet d’attribuer des biens en nature d’une valeur supérieure aux droits dont dispose l’héritier bénéficiaire. Il doit alors verser une soulte aux copartageants afin de maintenir l’équité et le respect des droits de chacun. La soulte est, sauf accord, payée comptant au jour du partage. Attribution amiable ou judiciaire L’attribution peut être amiable (devant notaire) ou, en cas de désaccord entre les copartageants (exemple : mésentente sur l’évaluation des biens) ou de demandes concurrentes (plusieurs héritiers sollicitent l’attribution préférentielle), judiciaire. Le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession est compétent et l’assistance d’un avocat obligatoire. N. Quiblier / Juriste…

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