Le bail rural à clauses environnementales est un bail soumis au statut du fermage qui vise, notamment, des pratiques culturales plus respectueuses du sol, de l’eau, de l’air, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits,… (article L 411-27 du Code rural). Il peut être conclu sur des fonds en zones protégées (zone humide, réserve naturelle,…) mais également hors zones protégées. Clauses environnementales Ce bail, soumis au statut du fermage, doit comporter, outre les mentions obligatoires d’un bail rural classique, des clauses environnementales listées à l’article R 411- 9-11-1 du Code rural, à choisir selon les objectifs environnementaux et la parcelle concernée : non-retournement des prairies, modalités de récolte, techniques de travail du sol, limitation ou interdiction des produits phytosanitaires, modalités d’entretien de haies, etc. Les clauses environnementales peuvent être insérées dans tout bail rural : bail de 9 ans, bail à long terme et bail cessible. Elle peuvent être négociées, d’un commun accord entre preneur et bailleur, à la signature du bail ou en cours de bail. Dérogation au statut du fermage : montant du fermage Les minimums préfectoraux ne sont pas applicables (article L 411-11 du Code rural). Ainsi, preneur et bailleur déterminent, ensemble, le montant annuel du fermage qui peut être en dessous des seuils fixés. Risque pour le preneur En dehors d’un cas de force majeure, si le preneur ne respecte pas une ou plusieurs clauses environnementales, le bailleur peut : • Demander devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la résiliation du bail ; • Refuser le renouvellement du bail. N.Quiblier / Juriste…

---