La loi Denormandie, un nouveau dispositif

 - Illustration La loi Denormandie, un nouveau dispositif

Fin 2018, dans le cadre de sa stratégie logement, le gouvernement a créé le dispositif « Pinel-Denormandie » afin de relancer la rénovation de l’ immobilier dans les centres-villes anciens où l’habitat est dégradé. La loi Denormandie est une extension de la réduction d’impôt dite Pinel, une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % sur une durée de 6, 9 ou 12 ans dans la limite de 300 000 € d’investissement par an et de 5 500 m² de surface habitable. Les travaux éligibles au dispositif Le nouveau dispositif vise les travaux d’amélioration et de rénovation sur des logements anciens ainsi que les travaux de transformation en habitation de locaux affectés initialement à un autre usage que l’habitation. Autres conditions du dispositif Denormandie, le bien doit avoir été acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et être situé dans les centres-villes dont l’habitat est particulièrement dégradé. Enfin, les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. À l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, les travaux de rénovation éligibles ont pour but la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes, comme les combles. Que ce soit via l’amélioration globale de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du logement, l’isolation de la toiture, l’isolation des murs donnant sur l’extérieur, l’isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur, l’installation ou remplacement du système de chauffage, l’installation ou remplacement du système de production d’eau chaude sanitaire… Diagnostic de performance énergétique à fournir Dans tous les cas, ces travaux doivent aboutir à une amélioration chiffrée de la performance énergétique. Après ces efforts de rénovation, la consommation d’énergie doit en…

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