Le bail de petites parcelles déroge, dans une certaine mesure, aux dispositions strictes du statut du fermage (article L 411-3 du Code rural) mais les parties peuvent, d’un commun accord, soumettre leur bail à l’intégralité du statut. Qu’est ce que le bail de petites parcelles ? Le bail de petites parcelles s’applique aux parcelles qui : • Ont une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté préfectoral en vigueur au jour de la conclusion du bail ou de son renouvellement, • Ne constituent pas un corps de ferme c’est-à-dire qui ne constituent pas une autonomie culturale en comportant un bâtiment d’exploitation et en dégageant des revenus importants, • Ne constituent pas une partie essentielle, d’un point de vue économique, de l’exploitation du preneur. En l’absence d’arrêté du préfet, aucune dérogation au statut du fermage n’est possible. Les petites parcelles sont automatiquement soumises au statut du fermage dès lors qu’elles constituent un corps de ferme ou une partie essentielle de l’exploitation. Dérogation partielle au statut du fermage Le régime du bail de petites parcelles ne déroge jamais à toutes les dispositions du statut du fermage. Ne s’appliquent pas les dispositions concernant : • L’exigence d’un écrit et d’un état des lieux, • La durée de 9 ans (durée libre), • Le droit au renouvellement du bail, • Le droit de préemption du preneur, • Les règles d’encadrement du loyer (loyer libre). Ces dispositions sont donc régies par le Code civil qui laisse une grande liberté aux parties mais qui est moins protecteur pour le preneur. Le bailleur peut, par exemple, reprendre le bien pour l’exploiter sans conditions à respecter. N. Quiblier / Juriste…

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